Sociétés concernées

Sociétés concernées

Sont concernées par ce statut les sociétés qui remplissent les trois conditions suivantes :
- ce sont des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé
- elles ont pour objet principal: l’acquisition ou la construction d’immeubles en vue de la location
  (ou la détention directe ou indirecte dans des personnes dont l’objet social répond à cette définition)
- leur capital social est au minimum de 15 millions d’euros (Peuvent aussi constituer des SIIC les
                                                                                       filiales de ces sociétés) :
- détenues directement ou indirectement à hauteur de 95% au moins
- soumises à l’IS
- ayant un objet social identique