SIIC 4

SIIC4  - a) on corrige -

Le dispositif SIIC4 a en grande partie pour but de lutter contre les abus observés dans l’utilisation des différents statuts SIIC, et en particulier contre la constitution de SIIC dites « captives » contrôlées par un actionnaire dominant (contrairement au but initial qui était une détention majoritaire par le public).

- Plancher = 15% minimum du capital détenu par des petits porteurs (« flottant »). Les petits porteurs sont définis dans la loi comme des personnes détenant moins de 2% du capital et des droits de vote.

- Plafond = 60% maximum du capital et des droits de vote détenu par une personne seule.

Enfin « SIIC4 » introduit une extension du champ d’exonération des activités immobilières : sont exonérés les produits de la location et les plus-values de cession pour les usufruits, les baux emphytéotiques et les baux à construction. Un nouveau dispositif a été introduit

Le dispositif s’intéresse par ailleurs aux distributions pour lesquelles les associés qui détiennent une quote-part importante d’une capital et qui bénéficient d’une exonération à un titre personnel : la SIIC sera prélevé forfaitairement pour 20% du montant de ces distributions.

A compter du 01 janvier 2007, Les sociétés bénéficiant déjà du régime SIIC disposent d’un délai de 2 ans pour respecter cette condition. Par la suite, en cas de non respect continu de ces différents seuils, la SIIC sera imposée dans les conditions de droit commun pour l’exercice en cours.

A compter du 01 janvier 2007, les sociétés qui veulent opter pour le régime SIIC devront respecter un mécanisme de plafonnement et de plancher dans la répartition de la détention de leur capital :