SIIC 3 Là ca devient vraiment interessant
SIIC3 (Là ca devient vraiment interessant)
Selon la loi de finance rectificative pour 2005, le dispositif « SIIC 3 » étend cette faculté aux opérations de vente d’actifs immobiliers (« SIIC 2 » ne concernait que les opérations d’apports).
Pour clarifer, cela signifie que toute société assujetie à l’IS et qui vend un actif immobilier à une autre société bénéficiant du statut SIIC acquitera un impot sur la plus-value de cette vente selon un barème réduit à 16.5% contre les 33.33% standard. La société statut SIIC acquéreur doit s’engager en contrepartie à conserver les actifs dans son patrimoine pour au minimum 5 ans.
Un élément reste à clarifier : que se passe t il pour les operations de marchand de biens vendues aux sociétés au statut SIIC ?
De plus la loi de finance précise à cette occasion que cette faculté est offerte aussi aux SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier) et aux futures OPCI SPICCAV (qui font, elles aussi, appel public à l’épargne).
- cet engagement doit être pris dans l’acte mentionnant la cession
- une copie doit être jointe à la déclaration de résultat de la personne morale cédante et de la société cessionnaire afférente à l’exercice au cours duquel est réalisée la cession
Ainsi on voit que SIIC3 permet d’amplifier encore plus l’essor des SIIC en permettant des achats (opérations beaucoup plus simples que des apports) d’actifs immobiliers à fiscalité optimisée, cette mesure temporaire donne l’opportunité aux SIIC et aux SCPI de constituer des portefeuilles plus importants à des conditions compétitives. L’allègement fiscal est au bénéficie immédiat du vendeur et par conséquent donne un avantage compétitif à l’acheteur qui offre ce bénéficie grace à son statut SIIC SCPI. Cet avantage est aussi appelé 210E.
Par ailleurs, le régime « SIIC3 » simplifie le traitement fiscal des filiales des SIIC : la neutralité fiscale leur est assurée dès lors que les mères exercent un contrôle de droit (détention de plus de 50% du capital) ou de fait
Un décret datant du 18 avril 2007 précise les conditions de l’engagement de conservation :
Ce dispositif est temporaire : il était initialement applicable entre le 01 janvier 2006 et le 31 décembre 2007, et a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2008 (selon un amendement au projet de loi de finance rectificative pour 2006 adopté le 20 dec 2006).
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